AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2010 - n° 10Renonciation à titre onéreux du légataire universel de son legs

Renonciation à titre onéreux du légataire universel de son legs

Droit de la famille - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

L'acte par lequel un légataire universel renonce à titre onéreux à son legs sans désigner de bénéficiaire est réputé accompli au profit de tous les héritiers indistinctement. Deux époux étaient mariés sous le régime de la communauté et s'étaient fait une donation réciproque au dernier survivant, mais par la suite révoquée. Au surplus l'époux avait institué son épouse légataire universel par testament olographe. Au décès de son mari, l'épouse avait apposé au bas du testament la mention par laquelle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-65.007, FS-P+B+I : JurisData n° 2010-011137

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°10 . 2010-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement