AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2010 - n° 10Le principe de la contradiction dans les procédures de tutelle et de curatelle

Le principe de la contradiction dans les procédures de tutelle et de curatelle

Droit de la famille - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Jacques MASSIP conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation

EXTRAIT *

Le présent arrêt réaffirme le droit pour la personne faisant l'objet d'une procédure aux fins de sa mise en tutelle ou en curatelle de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge. Il amène à s'interroger sur les nouvelles dispositions du Code de procédure civile, applicables depuis le 1er janvier 2010, qui restreignent sensiblement ce droit. Dans cet arrêt rendu sur la base du droit antérieur à la réforme de la protection juridique des majeurs mais, alors que cette réforme (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-10.619, F-D : JurisData n° 2010-006077 ; Dr. famille 2010, comm. 122

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Droit de la famille

N°10 . 2010-10-01


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