AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2010 - n° 10L'achat d'un cyclomoteur n'est pas un acte de la vie courante

L'achat d'un cyclomoteur n'est pas un acte de la vie courante

Droit de la famille - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Les arrêts relatifs à la qualification d'actes de la vie courante au sens de l'article 389-3 du Code civil sont suffisamment rares pour que la décision rendue par la cour d'appel de Nancy le 4 juin 2009 soit signalée. Dans cette espèce, les juges estiment que l'achat d'un cyclomoteur ne constitue pas, pour un adolescent de seize ans, un acte de la vie courante autorisé par l'usage dès lors qu'un tel acte entraîne la souscription d'une assurance obligatoire et des risques particuliers. La justification (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Nancy, 4 juin 2009, n° 06/03236 : JurisData n° 2009-023370

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Droit de la famille

N°10 . 2010-10-01


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