AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2010 - n° 10L'adoption simple de l'enfant de la concubine de même sexe n'est pas contraire à l'ordre public international français

L'adoption simple de l'enfant de la concubine de même sexe n'est pas contraire à l'ordre public international français

Droit de la famille - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

Le refus de l'exequatur fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent les principes essentiels du droit français ; il n'en est pas ainsi de la décision qui partage l'autorité parentale entre la mère et l'adoptante de l'enfant. 1 – Confrontées à des couples de femmes désirant consacrer juridiquement une « famille homosexuelle » en sollicitant l'adoption de l'enfant de l'une par l'autre, les juridictions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 08-21.740, FP-P+B+R+I : JurisData n° 2010-011438

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°10 . 2010-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement