AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2010 - n° 10Enlèvement international d'enfant, la Cour de cassation renforce la coopération au sein de l'Union en vue du retour immédiat de l'enfant

Enlèvement international d'enfant, la Cour de cassation renforce la coopération au sein de l'Union en vue du retour immédiat de l'enfant

Droit de la famille - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Louis GALICHET ATER à la faculté de droit de Grenoble

EXTRAIT *

Les mesures provisoires prises par le juge de l'État d'accueil deviennent caduques avec l'adoption de mesures par le juge de l'État d'origine. L'opposition de l'enfant déplacé à son retour n'est pas un motif autonome et suffisant pour refuser d'ordonner le retour. L'intérêt des enfants est la raison d'être de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement d'enfants (ci-après la Convention). Toutefois la notion n'apparaît pas dans le texte (V. E. Vérez-Pera, Rapp. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-66.406, FS-P+B+I : JurisData n° 2010-011380 ; Dr. famille 2010, comm. 159

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Droit de la famille

N°10 . 2010-10-01


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