AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2010 - n° 10Contestation de la demande de retour des enfants dans l'État de leur résidence habituelle et interprétation stricte des dispositions du règlement Bruxelles II bis et de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Contestation de la demande de retour des enfants dans l'État de leur résidence habituelle et interprétation stricte des dispositions du règlement Bruxelles II bis et de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Droit de la famille - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Laurent ABADIE maître de conférences à l'université de Pau et des Pays de l'Adour

EXTRAIT *

Les mesures provisoires nécessaires à la préservation de l'intérêt de l'enfant prises conformément au droit national par le for de l'urgence, en application de l'article 20 du règlement Bruxelles II bis, cessent de produire effet dès que la juridiction de l'État membre compétente en vertu du règlement pour connaître du fond aura pris les mesures qu'elle estime appropriées. Par ailleurs, la seule opposition des enfants ainsi que la mise en avant d'un risque de danger physique encouru par l'un d'eux (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-66.406, FS-P+B+I : JurisData n° 2010-011380 ; Dr. famille 2010, comm. 158

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Droit de la famille

N°10 . 2010-10-01


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