AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2010 - n° 10La lutte contre les kafalas de complaisance met en exergue la dualité de finalités de l'institution étrangère en France

La lutte contre les kafalas de complaisance met en exergue la dualité de finalités de l'institution étrangère en France

Droit de la famille - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

L'intérêt d'un enfant est, en principe, de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale (1er arrêt). Si la notion de recueil n'implique pas que l'enfant ait rompu tous liens avec sa famille d'origine, il faut, pour réclamer la nationalité française sur le fondement de l'ancien article 21-12 du Code civil, que l'enfant soit effectivement recueilli et élevé en France, ce que ne suffit (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CE, ss-sect. 2, 13 juill. 2010, n° 337091, Medini c/ Min. Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Cass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 08-21312, FS-P+B+I : JurisData n° 2010-004002

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Droit de la famille

N°10 . 2010-10-01


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