AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2011 - n° 10Achever la réforme des libéralités : la forme des testaments

Achever la réforme des libéralités : la forme des testaments

Droit de la famille - Octobre 2011 - n° 10

Repère par Bernard BEIGNIER doyen de la faculté de droit de l'Université Toulouse 1 – Capitole (CIDP, EA 1920)

EXTRAIT *

La loi, si importante, de 2006 a profondément, et sans doute durablement réformé le droit des successions et largement celui des libéralités, elle n'a pas touché – sinon à la marge – à la législation relative aux testaments. N'est-il pas temps de le faire ? Le dernier arrêt relatif aux formes du testament par acte public (Dr. famille 2011, comm. 132 et la note) est hors de contestation : la cour en faisant respecter avec rigueur les formalités légales imposées en assure la solennité. Ce qui est contestable (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2011-10-01


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