AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2011 - n° 10Promotion transfrontière du droit à obtenir des aliments : l'apport du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 (2e partie)

Promotion transfrontière du droit à obtenir des aliments : l'apport du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 (2e partie)

Droit de la famille - Octobre 2011 - n° 10

Etude par Michel FARGE maître de conférences et directeur de l'IEJà la faculté de droit de Grenoble

EXTRAIT *

En vigueur depuis le 18 juin 2011, le règlement (CE) n° 4/2009 est désormais la seule norme applicable pour déterminer la compétence juridictionnelle en matière alimentaire (V. Dr. famille 2011, étude 18 (1re partie)). Pour le conflit des lois, il procède par un renvoi au Protocole de La Haye de 2007. Se substituant à la Convention de La Haye de 1973, ce Protocole dispose d’une vocation universelle. Il retient un rattachement de principe à la loi de la résidence habituelle du débiteur mais comporte (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°10 . 2011-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement