AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2011 - n° 10La loi du 7 juillet 2011 : une révision mesurée du droit de la bioéthique

La loi du 7 juillet 2011 : une révision mesurée du droit de la bioéthique

Droit de la famille - Octobre 2011 - n° 10

Etude par Jean-René BINET professeur à l'université de Franche-Comté, CRJFC, EA 3325

EXTRAIT *

La loi relative à la bioéthique promulguée le 7 juillet 2011 apporte quelques modifications au droit antérieur. Toutefois, les principes essentiels qui structurent le droit de la bioéthique ne subissent pas de grand bouleversement. Promulguée le 7 juillet 2011Note 1, la loi relative à la bioéthique n'aura pas conduit aux bouleversements que certains espéraient. Faut-il s'en émouvoir et regretter que tant de débats, tant d'heures passées dans les hémicycles, tant d'experts auditionnés, de citoyens (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2011-10-01


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