AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2011 - n° 10Droits successoraux des enfants adultérins : l'arrêt Mazurek n'a pas d'effet rétroactif !

Droits successoraux des enfants adultérins : l'arrêt Mazurek n'a pas d'effet rétroactif !

Droit de la famille - Octobre 2011 - n° 10

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

CEDH, communiqué, 21 juill. 2011 La Cour européenne des droits de l'homme, le 21 juillet dernier, a épargné à la France une nouvelle condamnation pour non-respect du principe d'égalité en matière successorale. Pourtant, l'affaire Fabris contre France (CEDH, 5e sect., 21 juill. 2011, n° 16574/08) avait des airs de déjà-vu. Mettant en scène un enfant adultérin victime involontaire des circonstances de sa naissance, elle semblait naturellement s'inscrire dans la lignée de l'affaire Mazurek (CEDH, 1er févr. (...)

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N°10 . 2011-10-01


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