AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2011 - n° 10Successions internationales : le droit de prélèvement jugé contraire à la Constitution

Successions internationales : le droit de prélèvement jugé contraire à la Constitution

Droit de la famille - Octobre 2011 - n° 10

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Même si elles sont rares aujourd'hui, certaines dispositions fort anciennes et non codifiées demeurent dans notre droit positif. Ainsi en est-il de l'article 2 de la loi n° 6986 du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction, selon lequel « dans le cas de partage d'une même succession entre les cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers dont ils seraient exclus (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cons. const., déc. 5 août 2011, n° 2011-159 QPC, Elke B. et a. : JurisData n° 2011-017950 ; Journal Officiel 6 Aout 2011

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°10 . 2011-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement