AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2011 - n° 10La réforme du droit pénal des mineurs est entrée en vigueur

La réforme du droit pénal des mineurs est entrée en vigueur

Droit de la famille - Octobre 2011 - n° 10

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

L. n° 2011-939, 10 août 2011 : Journal Officiel 11 Aout 2011 Adoptée définitivement le 6 juillet dernier, la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs est parue au Journal officiel le 11 août, le Conseil constitutionnel l'ayant jugée conforme aux principes fondamentaux de la justice des mineurs (V. Cons. const., déc. 4 août 2011, n° 2011-635 DC : Journal Officiel 11 Aout 2011). Parmi les cinquante-quatre dispositions (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2011-10-01


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