Pension de réversion

Droit de la famille - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel valide la différence de traitement entre les couples mariés et non mariés concernant le bénéfice de la pension de réversion. Dans l'exercice de la compétence que lui reconnaît l'article 34 de la Constitution, le législateur a défini trois régimes de vie en couple qui soumettent les personnes à des droits et obligations différents. La différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cons. const., déc. 29 juill. 2011, n° 2011-155 QPC : Journal Officiel 30 Juillet 2011

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Droit de la famille

N°10 . 2011-10-01


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