AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2011 - n° 10Occupation gratuite du logement familial après rupture du concubinage en contrepartie de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Occupation gratuite du logement familial après rupture du concubinage en contrepartie de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Droit de la famille - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Nouvel exemple de l'alignement des statuts des couples, exactement comme en matière de mariage, la Cour de cassation impose aux juges du fond, dès lors que cela leur a été demandé, de rechercher si l'occupation gratuite de la maison par l'ex concubine et les enfants communs ne constituait pas une modalité d'exécution, par le père, de son obligation de contribuer à leur entretien. En matière de mariage, en cas de séparation des parents et de procédure de divorce, il est admis depuis longtemps que (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-27.070, F-D : JurisData n° 2011-013739

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Droit de la famille

N°10 . 2011-10-01


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