AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2011 - n° 10Appréciation de l'intérêt né et actuel des collatéraux à agir en nullité du mariage

Appréciation de l'intérêt né et actuel des collatéraux à agir en nullité du mariage

Droit de la famille - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Les collatéraux ayant vocation à recueillir, en l'absence du conjoint survivant, la partie de la succession de leur frère non incluse dans un testament, justifiaient, au moment où la cour d'appel était appelée à statuer, d'un intérêt né et actuel à agir en nullité du mariage sur le fondement de l'article 146 du Code civil. Cette question des conditions de recevabilité de l'action en nullité du mariage exercée par les collatéraux, bien qu'elle ne se pose pas fréquemment, a soulevé des interrogations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 09-68.983, F-P+B+I : JurisData n° 2011-007702

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°10 . 2011-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement