AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2011 - n° 10Le Conseil constitutionnel valide l'octroi de la pension de réversion aux seuls couples mariés

Le Conseil constitutionnel valide l'octroi de la pension de réversion aux seuls couples mariés

Droit de la famille - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Après le Conseil d'État, puis la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel se prononce sur la question prioritaire de constitutionnalité de la conformité à la Constitution de l'article 39 du Code des pensions civiles et militaires qui réserve aux seuls conjoints le bénéfice d'une pension de réversion (V. supra Dr. famille 2011, comm. 143, V. L.-T.). Concubinage. - Pacs. - Pension de réversion Textes : C. pens. retr., art. 39

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SOURCES

Droit de la famille
Cons. const., déc. 29 juill. 2011, n° 2011-155 QPC : Journal Officiel 30 Juillet 2011

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Droit de la famille

N°10 . 2011-10-01


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