AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2011 - n° 10Rappel des exigences concernant la preuve du caractère ménager de la dette d'emprunt

Rappel des exigences concernant la preuve du caractère ménager de la dette d'emprunt

Droit de la famille - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle qu'un consentement tacite ne peut suffire pour retenir le caractère solidaire d'un emprunt contracté par l'un des époux pas plus qu'il ne peut permettre d'établir le caractère ménager de la dette. Dans le cas considéré, un prêt personnel avait été souscrit au nom des deux époux mais la femme contestait être la signataire. Néanmoins, elle avait réceptionné sans protester les actes de procédure, n'avait pas contesté en première instance la somme due (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 09-72.262, F-D : JurisData n° 2011-008007

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Droit de la famille

N°10 . 2011-10-01


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