AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2011 - n° 10L'attribution forcée d'un bien à titre de prestation compensatoire jugée conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation

L'attribution forcée d'un bien à titre de prestation compensatoire jugée conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation

Droit de la famille - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du Code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital et elle ne saurait donc être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l'espèce, les modalités prévues au 1° n'apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cons. const., déc. 13 juill. 2011, n° 2011-151 QPC : Journal Officiel 14 Juillet 2011

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Droit de la famille

N°10 . 2011-10-01


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