AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2011 - n° 10Sur l'étendue de la prohibition du témoignage des descendants

Sur l'étendue de la prohibition du témoignage des descendants

Droit de la famille - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La prohibition posée par l'article 259 du Code civil qui interdit aux descendants d'être entendus sur les griefs invoqués par les époux s'étend aux déclarations recueillies en dehors de l'instance en divorce par des policiers. On connaît la rigueur de la Cour de cassation concernant la prohibition du témoignage des descendants, qui constitue l'une des rares limites à la liberté de la preuve en matière de faute cause de divorce, posée par l'article 259 du Code civil. On sait que la règle est interprétée (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-30.706, F-P+B+I : JurisData n° 2011-007708

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Droit de la famille

N°10 . 2011-10-01


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