AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2011 - n° 10Compétence territoriale et changement de résidence de l'enfant

Compétence territoriale et changement de résidence de l'enfant

Droit de la famille - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Le parent auprès duquel l'enfant a sa résidence habituelle a l'obligation d'informer l'autre parent de son futur déménagement en temps utile. Le fait de s'abstenir volontairement de le faire réalise une fraude qui affecte la compétence territoriale du juge aux affaires familiales liée à la résidence de l'enfant. Cet arrêt tranche une question récurrente : celle de la compétence territoriale du juge aux affaires familiales lorsque les deux parents exercent en commun l'autorité parentale et que celui (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Versailles, 14e ch., 15 déc. 2010, n° 10/07549 : JurisData n° 2010-025897

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Droit de la famille

N°10 . 2011-10-01


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