AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2011 - n° 10Clause de variabilité de la soulte

Clause de variabilité de la soulte

Droit de la famille - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Une clause conventionnelle de variation de la soulte, en ce qu'elle permet d'exclure la variabilité légale d'ordre public, doit être déclarée non écrite. La clause de variabilité de la soulte était insérée dans un acte de donation-partage consenti par des parents à leurs enfants avec réserve d'usufruit. Le droit régissant les donations-partages, renvoie, pour ce qui concerne la soulte (C. civ., art. 1075-2 ancien), au droit commun, savoir, l'article 833-1 du Code civil. La particularité du régime (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-21.134, F-P+B+I : JurisData n° 2011-013611

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Droit de la famille

N°10 . 2011-10-01


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