De l'incidence de l'acceptation

Droit de la famille - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Le disposant ne peut modifier unilatéralement la nature de la donation. Des époux avaient consenti à leur fille une donation d'un immeuble en nue-propriété par acte notarié. L'acte stipulait que la donation a été consentie en avancement d'hoirie. Cependant, la nature de la donation s'avéra erronée, puisque la publication ne fut pas réalisée au moyen de la minute, mais d'un nouveau tirage qui désignait cette fois la donation comme préciputaire. C'est sur la nature de la donation que porte le litige. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-17.562, F-P+B+I : JurisData n° 2011-012935

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Droit de la famille

N°10 . 2011-10-01


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