Pas de partage, pas de recel

Droit de la famille - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Le conjoint survivant, on le sait, n'est pas un héritier comme les autres. Cet arrêt l'illustre encore : il ne peut être héritier receleur lorsqu'il est usufruitier de l'intégralité de la succession. Un conjoint survivant avait reçu une donation, par laquelle le donateur, son époux, lui laissait le libre choix entre les trois quotités disponibles entre époux. À la suite du décès de l'époux, l'épouse opta pour l'usufruit de la totalité de la succession. Les héritiers, enfants issus des deux premiers (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-13.807, F-P+B+I : JurisData n° 2011-012934

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Droit de la famille

N°10 . 2011-10-01


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