AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2011 - n° 10Encore un chapitre dans la saga des soins psychiatriques

Encore un chapitre dans la saga des soins psychiatriques

Droit de la famille - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Alors que la loi relative aux personnes objet de soins psychiatriques et ses décrets d'application viennent d'être publiés, la Cour de cassation renvoie encore deux QPC mettant en cause la constitutionnalité des anciens articles L. 3213-2, L. 3213-3 et L. 3213-7 du Code de la santé publique relatifs à l'hospitalisation d'office. Elle estime, en effet, que les questions présentent un caractère sérieux au regard de l'article 66 de la Constitution dès lors que ces textes ne prévoient pas l'intervention (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 11-40.027 QPC, FS-D : JurisData n° 2011-014994
Cass. 1re civ., 26 juill. 2011, n° 11-40.041 QPC, F-D : JurisData n° 2011-017665

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Droit de la famille

N°10 . 2011-10-01


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