AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2011 - n° 10Du financement des mesures de protection : une indemnité complémentaire à la charge de la personne protégée conforme à la Constitution

Du financement des mesures de protection : une indemnité complémentaire à la charge de la personne protégée conforme à la Constitution

Droit de la famille - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Les règles du financement des mesures de protection confiées à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs telles qu'elles résultent des articles 419 du Code civil et L. 471-5 du Code de l'action sociale et des familles ne méconnaissent pas le principe d'égalité. Elles sont donc conformes à la Constitution. Il n'est pas très surprenant que la question du financement des mesures de protection soit aujourd'hui portée devant le Conseil constitutionnel. En effet, même si la loi du 5 mars 2007 (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cons. const., déc. 17 juin 2011, n° 2011-136 QPC : JurisData n° 2011-017476

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Droit de la famille

N°10 . 2011-10-01


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