AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2011 - n° 10Nouveau décret relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs

Nouveau décret relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs

Droit de la famille - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

D. n° 2011-936, 1er août 2011 : Journal Officiel 4 Aout 2011 A. 3 août 2011 : Journal Officiel 6 Aout 2011 La décision du Conseil d'État du 4 février 2011 (V. Dr. famille 2011, comm. 59) imposait que soit adopté un décret pour fixer les indicateurs de rémunération des mandataires judiciaires. C'est chose faite avec le décret du 1er août 2011. Ce texte rappelle que ladite rémunération est déterminée en fonction de quatre indicateurs afférents à la nature et à la période d'exercice des missions du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°10 . 2011-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement