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Pour la création d'un ordre professionnel des MJPM

Droit de la famille - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Prop. de loi Sénat n° 781, 2011-2012, Joëlle Garriaud-Maylam déposée le 18 août 2011 La proposition de loi relative à la création d'un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs vise, selon sa dépositaire, à permettre d'assurer un meilleur contrôle et un traitement égal des demandes d'accès à cette profession. Lors des travaux préparatoires de la réforme de 2007, certains magistrats avaient, en effet, critiqué l'exclusivité laissée aux préfets de département pour (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2011-10-01


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