AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2011 - n° 10Absence d'indemnisation de l'enfant né après l'assassinat de ses grands-parents

Absence d'indemnisation de l'enfant né après l'assassinat de ses grands-parents

Droit de la famille - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Sylvie ROUXEL maître de conférencesfaculté de droit de l'université Pierre Mendès France (Grenoble II)

EXTRAIT *

Il n'existe pas de lien de causalité direct entre le décès des grands-parents, survenu avant la naissance de leur petite fille, et le préjudice allégué par celle-ci, consistant à avoir été privée de la chance de les connaître et de nouer des relations affectives avec eux. À l'heure où, en matière d'accouchement sous X, des droits ont pu être reconnus à des grands-parents en l'absence de tout lien juridique les unissant à leur petit enfant (CA Angers, 1re ch., sect. B, 26 janv. 2011, n° 10/01339 : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-16.284, F-D : JurisData n° 2011-002843

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°10 . 2011-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement