AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2011 - n° 10Conséquences en matière d'impôt sur le revenu d'une augmentation en cours d'année des charges de famille d'un contribuable divorcé

Conséquences en matière d'impôt sur le revenu d'une augmentation en cours d'année des charges de famille d'un contribuable divorcé

Droit de la famille - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Lorsqu'une ordonnance du juge aux affaires familiales fixe en cours d'année la résidence principale des enfants d'un couple divorcé au domicile du père en lieu et place de celui de la mère, la situation des charges de famille dont il doit être tenu compte pour le premier est la situation au 31 décembre de l'année d'imposition. Cette décision (Dr. fisc. 2011, act. 212) confirme la solution déjà retenue par le Conseil d'État dans un arrêt du 21 mars 2003, arrêt commenté dans la rubrique fiscale de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CE, 3e et 8e ss-sect., 22 juin 2011, n° 330709 : JurisData n° 2011-018152

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Droit de la famille

N°10 . 2011-10-01


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