AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2011 - n° 10Modalités d'imposition des revenus d'époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit

Modalités d'imposition des revenus d'époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit

Droit de la famille - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Des époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit doivent faire l'objet d'une imposition séparée en matière d'impôt sur le revenu conformément aux dispositions de l'article 6 du CGI (1re et 2e esp.). Alors même qu'il a souscrit à tort avec son conjoint des déclarations communes à l'impôt sur le revenu, un contribuable peut à tout moment de la procédure d'imposition, de même que pour la première fois devant le juge de l'impôt, se prévaloir de ce qu'il aurait dû faire l'objet d'une imposition (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CE, 9e et 10e ss-sect., 15 avr. 2011, n° 318865, C. : JurisData n° 2011-007245
CE, 9e et 10e ss-sect., 15 avr. 2011, n° 320073, Gérard N. : JurisData n° 2011-007240

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Droit de la famille

N°10 . 2011-10-01


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