AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2011 - n° 10Conséquences fiscales d'un acte de divorce rendu par un tribunal étranger

Conséquences fiscales d'un acte de divorce rendu par un tribunal étranger

Droit de la famille - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Un contribuable peut déduire de son revenu imposable à l'impôt sur le revenu une pension alimentaire versée en vue de pourvoir aux besoins de toute nature de ses enfants mineurs due en vertu d'acte de divorce rendu par un tribunal étranger et non assorti de l'exequatur. Pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, l'article 156, II, 2° du Code général des impôts énumère de façon limitative les charges déductibles du revenu brut global. Cette disposition vise notamment les sommes (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CAA Marseille, 3e ch., 18 nov. 2010, n° 08MA01326 : JurisData n° 2010-031197

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Droit de la famille

N°10 . 2011-10-01


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