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Liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts. - Cadre de consultations

Droit de la famille - Octobre 2012 - n° 10

Formule par Jean-François PILLEBOUT docteur en droit, notaire honoraire

EXTRAIT *

Le recours à la consultation est nécessaire lorsque des problèmes sont soulevés par la liquidation du régime matrimonial. Les parties doivent pouvoir se prononcer en connaissance de cause. Plus généralement, une consultation rédigée en termes simples est utile pour une information suffisante des clients sur des questions qui ne sont pas faciles à comprendre pour des personnes non juristes. Le JurisClasseur Divorce comporte de nombreux cadres de consultation qui peuvent servir lors de la liquidation (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2012-10-01


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