AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2012 - n° 10Le notaire et le pacte civil de solidarité : précisions et incertitudes du décret du 20 août

Le notaire et le pacte civil de solidarité : précisions et incertitudes du décret du 20 août

Droit de la famille - Octobre 2012 - n° 10

Focus par Marie LAMARCHE maître de conférences à l'université Montesquieu-Bordeaux IV (CERFAP)

EXTRAIT *

D. n° 2012-966, 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire : Journal Officiel 22 Aout 2012 ; N. Baillon-Wirtz, Enregistrement et publicité du Pacs reçu par un notaire : JCP N 2012, étude 1313 On se souvient que c'est par une loi du 28 mars 2011 (L. n° 2011-331, 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées : Journal Officiel 29 Mars (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2012-10-01


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