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Mentions marginales de l'acte de naissance : à compléter !

Droit de la famille - Octobre 2012 - n° 10

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AN, prop. de loi n° 114, 24 juill. 2012 La session extraordinaire du Parlement, qui a pris fin le 1er août (V. D. 31 juill. 2012 : Journal Officiel 1er Aout 2012), a été l'occasion de déposer de nombreuses nouvelles propositions de loi, certaines abordant des thèmes récurrents (V. notamment les nombreuses initiatives relatives à la fin de vie) ; d'autres en revanche ont paru plus originales et pourraient, même si leur discussion paraît peu probable à court terme, poser les jalons de futures réformes (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2012-10-01


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