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Dons croisés d'organes : dispositif désormais applicable

Droit de la famille - Octobre 2012 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 2012-1035, 7 sept. 2012 relatif au prélèvement et à la greffe d'organes : Journal Officiel 9 Septembre 2012 Est paru au Journal officiel un nouveau décret d'application de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (Journal Officiel 8 Juillet 2011). Le décret n° 2012-1035 du 7 septembre 2012 relatif au prélèvement et à la greffe d'organes a toutefois un objet des plus ciblé : il s'agit de rendre applicable la possibilité d'opter pour un don croisé d'organes entre deux paires (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2012-10-01


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