AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2012 - n° 10Interdiction de sortie du territoire du mineur : un décret tant espéré

Interdiction de sortie du territoire du mineur : un décret tant espéré

Droit de la famille - Octobre 2012 - n° 10

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D. n° 2012-1037, 10 sept. 2012 relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents : Journal Officiel 11 Septembre 2012 Les difficultés soulevées par la sortie du territoire national des mineurs sont à n'en pas douter parmi les plus graves que la pratique rencontre lors d'un conflit parental. Les solutions qui ont pu être proposées depuis que le Conseil d'État a qualifié la sortie de territoire d'acte usuel de l'autorité parentale ont (...)

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N°10 . 2012-10-01


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