AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2012 - n° 10Rétention administrative des familles étrangères : nouvelle condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme

Rétention administrative des familles étrangères : nouvelle condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme

Droit de la famille - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

L'arrêt rendu le 31 juillet dernier dans l'affaire Mahmumdi et a. c/ Grèce (requête n° 14902/10) s'ajoute à la liste déjà longue d'arrêts condamnant les États pour non respect de la Convention européenne des droits de l'homme à l'occasion de la rétention administrative des familles étrangères. Il peut paraître difficile de rapprocher l'affaire Mahmumdi et a c/ Grèce de celle ayant conduit à la condamnation de la France en janvier dernier (CEDH, 19 janv. 2012, n° 39472/07 et 39474/07, Popov c/ France : (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 1re sect., 31 juill. 2012, n° 14902/10, Mahmumdi et a. c/ Grèce

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Droit de la famille

N°10 . 2012-10-01


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