AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2012 - n° 10Refus de renvoyer une QPC portant sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Refus de renvoyer une QPC portant sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Droit de la famille - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne contrevient pas au droit de mener une vie familiale normale et n'est pas contraire au principe d'égalité Ce n'est pas la première fois que le divorce « par volonté unilatérale », pour altération du lien conjugal aujourd'hui et pour rupture de la vie commune hier où la problématique était la même, se trouve sur la sellette, attaqué par ceux qui le considèrent comme une répudiation inadmissible. Il a déjà été mis en cause par la voie du contrôle (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 juin 2012, n° 12-40.027, FS-D : JurisData n° 2012-012288

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Droit de la famille

N°10 . 2012-10-01


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