AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2012 - n° 10Statut des pensions alimentaires fixées avant la loi de 1975 : transmissibilité ou intransmissibilité aux héritiers ?

Statut des pensions alimentaires fixées avant la loi de 1975 : transmissibilité ou intransmissibilité aux héritiers ?

Droit de la famille - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La pension alimentaire allouée en application du droit antérieur à la loi du 11 juillet 1975 a, outre un caractère alimentaire, un caractère indemnitaire qui la rend transmissible aux héritiers du débiteur décédé. Alors que l'objectif actuellement recherché et atteint au demeurant, est de reconnaître à la prestation compensatoire un caractère alimentaire – bien qu'elle ait essentiellement un caractère forfaitaire et indemnitaire – pour en tirer des conséquences favorables au créancier (insaisissabilité (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-14.962, FS-P+B : JurisData n° 2012-014519

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Droit de la famille

N°10 . 2012-10-01


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