AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2012 - n° 10L'inconstitutionnalité du premier aliéna de l'article L. 224-8 du Code de l'action sociale et des familles

L'inconstitutionnalité du premier aliéna de l'article L. 224-8 du Code de l'action sociale et des familles

Droit de la famille - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel et abroge à compter du 1er janvier 2014 l'alinéa 1 de l'article L. 224-8 du Code de l'action sociale et des familles. Il lui reproche de ne pas assurer la notification de l'arrêté du président du conseil général qui rend l'enfant adoptable aux personnes qui présentent un lien étroit avec lui, méconnaissant ainsi les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789. Cette motivation remet indirectement en cause l'accouchement secret et anonyme (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cons. const., déc., n° 2012-268 27 juill. 2012 QPC : JurisData n° 2012-019113 ; Journal Officiel 28 Juillet 2012

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Droit de la famille

N°10 . 2012-10-01


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