AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2012 - n° 10L'autorité parentale, l'article 373 du Code civil et la demande de perte de la nationalité française

L'autorité parentale, l'article 373 du Code civil et la demande de perte de la nationalité française

Droit de la famille - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

L'article 373 du Code civil ne permet pas de justifier par l'éloignement de la mère un acte non usuel de l'autorité parentale décidé par le père seul. Cet arrêt du Conseil d'État peut sembler anecdotique par son objet – la demande de perte de la nationalité française d'un père pour son fils mineur – et par la date des faits qui vise une version antérieure de l'article 373 du Code civil. Pourtant, si on s'élève au-dessus du cas d'espèce pour poser le problème de droit en termes généraux, on constate (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CE, 2e ss-sect., 15 juin 2012, n° 353699 : JurisData n° 2012-013645

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Droit de la famille

N°10 . 2012-10-01


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