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Retour sur les décisions de non-retour

Droit de la famille - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Dans un arrêt rendu le 10 juillet dernier, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à la violation du droit au respect de la vie familiale par une décision de retour pourtant prise en application de la Convention de La Haye sur les déplacements internationaux d'enfants. C'est un banal conflit sur la garde de l'enfant qui est à l'origine de l'affaire B. c/ Belgique. Les requérantes sont mère et fille, toutes deux ressortissantes belges, l'enfant née aux États-Unis d'un père américain ayant (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 2e sect., 10 juill. 2012, n° 4320/11, B. c/ Belgique

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Droit de la famille

N°10 . 2012-10-01


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