AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2012 - n° 10La nécessité de l'assistance du curateur pour se marier : une exigence conforme à la Constitution

La nécessité de l'assistance du curateur pour se marier : une exigence conforme à la Constitution

Droit de la famille - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Eu égard aux obligations personnelles et patrimoniales qui en résultent, le mariage est « un acte important de la vie civile ». Aussi, en subordonnant le mariage d'une personne en curatelle à l'autorisation du curateur ou à défaut à celle du juge, le législateur n'a pas privé la liberté du mariage de garanties légales ; les restrictions dont il a accompagné son exercice, afin de protéger les intérêts de la personne, n'ont pas porté à cette liberté une atteinte disproportionnée. L'article 460 alinéa 1 (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cons. const., déc., n° 2012-260 29 juin 2012 QPC : JurisData n° 2012-014296 ; Journal Officiel 30 Juin 2012

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Droit de la famille

N°10 . 2012-10-01


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