AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2012 - n° 10L'éclairage tamisé de la Cour européenne des droits de l'homme sur le suicide assisté

L'éclairage tamisé de la Cour européenne des droits de l'homme sur le suicide assisté

Droit de la famille - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Le 19 juillet 2012, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à l'unanimité à la violation de l'article 8 de la Convention du fait du refus des autorités allemandes d'accorder à l'une de leur ressortissante l'autorisation de se procurer une dose létale de médicaments. Il serait cependant abusif d'en conclure que la Cour entend désormais faire du droit au suicide une composante du droit au respect de la vie privée. L'affaire Koch c/ Allemagne a un goût de déjà-lu... Le requérant est un ressortissant (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, ancienne 5e sect., 19 juill. 2012, n° 497/09, Koch c/ Allemagne

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Droit de la famille

N°10 . 2012-10-01


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