AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2012 - n° 10Le majeur protégé et le monde des affaires... un imbroglio sans fin !

Le majeur protégé et le monde des affaires... un imbroglio sans fin !

Droit de la famille - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Le tuteur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci en application de l'article 473 du Code civil. Il n'est pas simple de déterminer les règles applicables pour un majeur protégé qui fait des affaires. En témoigne encore un arrêt rendu par la première chambre civile le 12 juillet dernier. Ainsi, après avoir dû se prononcer sur les conséquences de l'exercice du commerce par un majeur placé sous curatelle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-13.161, P+B+I : JurisData n° 2012-015713

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°10 . 2012-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement