AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2012 - n° 10La nécessaire information du curateur en matière de procédure civile

La nécessaire information du curateur en matière de procédure civile

Droit de la famille - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Bien que publié au Bulletin, cet arrêt rendu par la première chambre civile le 4 juillet dernier ne présente pas un intérêt majeur puisqu'il semble ne faire qu'une application pure et simple de l'article 468 du Code civil. Il rappelle en effet qu'une cour d'appel ne peut statuer sans avoir vérifié que l'appelante placée sous curatelle renforcée depuis son appel a bien été assistée de son curateur pour la procédure en appel. Peut-être est-il possible de relever qu'une application restrictive de l'article 468 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-18.475, F-P+B : JurisData n° 2012-014921

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°10 . 2012-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement