AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2012 - n° 10Divorce et majeur protégé : portée de l'article 249 du Code civil

Divorce et majeur protégé : portée de l'article 249 du Code civil

Droit de la famille - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2012, la première chambre civile apporte des précisions sur l'interprétation à donner à l'article 249 du Code civil relatif au divorce d'un majeur protégé. Les indications ne sont guère surprenantes mais méritent d'être soulignées eu égard à la rareté du contentieux relatif à ce texte. En l'espèce, un majeur sous tutelle souhaitant divorcer, le tuteur obtint l'autorisation du juge d'introduire en son nom une demande en divorce. Le pourvoi estimait d'abord que les (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 10-28.370 : JurisData n° 2012-015134

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Droit de la famille

N°10 . 2012-10-01


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