AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2012 - n° 10Petit rappel quand à la preuve de l'insanité d'esprit

Petit rappel quand à la preuve de l'insanité d'esprit

Droit de la famille - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Aujourd'hui comme hier, les textes relatifs à l'annulation d'un acte pour insanité d'esprit distinguent suivant que l'auteur de l'acte est vivant ou mort. S'il est vivant, lui seul pourra agir en nullité et pour obtenir gain de cause, il devra prouver le trouble mental par tous moyens (cf. C. civ., ancien art. 489 et nouvel art. 414-2). S'il est décédé, ses héritiers ne pourront agir que dans des cas très restrictifs : si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ou si l'auteur de l'acte (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 10-21.808 : JurisData n° 2012-013670

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Droit de la famille

N°10 . 2012-10-01


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