AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2012 - n° 10Nouvelle mise à l'écart des règles protectrices du logement du majeur protégé

Nouvelle mise à l'écart des règles protectrices du logement du majeur protégé

Droit de la famille - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris conforte sa position relative à la possibilité de mettre à l'écart les règles protectrices de l'article 426 du Code civil. En effet, elle estime, dans un arrêt rendu le 5 juillet dernier, que la protection du domicile du majeur protégé prévue par l'article 426 du Code civil ne fait pas obstacle à la résiliation du bail portant sur son logement, dès lors que, comme en l'espèce, les agissements du locataire constituaient un manquement grave à ses obligations et qu'ils se caractérisaient (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, pôle 1, ch. 5, 5 juill. 2012, n° 12/08200 : JurisData n° 2012-017477

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Droit de la famille

N°10 . 2012-10-01


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